CGU

ARTICLE 1 : DEFINITION DES TERMES EMPLOYES
ARTICLE 2 : MENTION LEGALE
ARTICLE 3 : CONTEXTE GENERAL
ARTICLE 4 : MODALITES D’USAGE DE LA PLATEFORME
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
ARTICLE 6 : COLLECTE ET GESTION DES DONNEES
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8 : EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
ARTICLE 9 : RESTRICTION D’ACCES
ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE                  


1.     DEFINITION DES TERMES EMPLOYES 

Les termes utilisés dans le présent document seront définis ainsi :

1.1. Le Client : La société qui fait usage de la plate-forme pour faire évaluer son profil par un Evaluateur (Interne ou Externe) et, s’il a souscrit à un abonnement Enterprise, peut gérer sa propre communauté d’experts internes. Plusieurs accès peuvent être créés pour un même compte Client.
1.2. L’Evaluateur Interne : La personne physique qui est salariée d’un Client et qui fait usage de la plate-forme pour évaluer un profil transmis exclusivement par son employeur et soumettre son rapport.
1.3. L’Evaluateur Externe : La personne morale ou physique qui fait usage de la plate-forme pour évaluer un profil et soumettre son rapport.
1.4. Le Candidat : La personne pour qui le Client souhaite programmer uneévaluation.
1.5. CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
1.6. La plate-forme : le site internet www.thebackdoorcompany.com. 


2.      MENTION LEGALE

L'édition du site www.thebackdoorcompany.com est assurée par la Société THE BACKDOOR COMPANY SAS au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 917 581 266, dont le siège social est situé au 28, rue de la Roquette 75011 PARIS.
Numéro de téléphone : +33 6 25 61 39 03.
Adressee-mail : clarent@thebackdoorcompany.com.
Le Directeur de la publication est : Clarent CHEMIN. 
L’hébergeurdu site thebackdoorcompany.com est la société 1&1 / IONOS, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11. 

3.      CONTEXTE GENERAL

THE BACKDOOR COMPANY SAS, ci-après dénommée BACKDOOR, dont le siège social est établi au 28 rue de la Roquette à Paris (75011), immatriculée sous le numéro de TVA FR 169 175 81266 au Tribunal de Commerce de Paris, a développé une Plate-forme, dont elle est propriétaire et qu’elle administre.
Cette Plateforme met en relation d’une part des Clients souhaitant faire valider les compétences techniques de leurs employés ou futurs employés, et d’autre part des Evaluateurs Internes (internes à l'organisation du Client, et désignés par le Client) ou Evaluateurs Externes, neutres et justement qualifiés, pour être en mesure d’apprécier les compétences en question. Internautes, Clients ou Evaluateurs, peuvent accéder et s’inscrire librement à la Plateforme. Tous les frais supportés par les Internautes pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge. Certaines pages du site ont des accès restreints selon les statuts des internautes. L’inscription au Site est réservée aux personnes physiques majeures et ayant pleine capacité juridique pour contracter, pour elles-mêmes ou pour la personne morale qu’elles représentent. Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par BACKDOOR et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plate-forme par les Clients et les Evaluateurs (Externes ou Internes). Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Client ou Evaluateur (Interne et Externe) accepte expressément les présentes CGU en validant son inscription (la mention des CGU et un lien vers celles-ci est d’ailleurs présent au moment de valider l’inscription). En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail professionnelle. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription. En cas denon-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. BACKDOOR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.     

4.    MODALITES D’USAGE DE LA PLATEFORME

4.1 Préambule   
Comme exposé précédemment, la Plate-forme réunit d’une part des Clients souhaitant faire valider les compétences techniques de leurs employés ou futurs employés, les Candidats, et d’autre part des Evaluateurs Internes (internes à l'Organisation d’un Client, et désignés par lui) et Evaluateurs Externes neutres et justement qualifiés, qui apprécieront les compétences des Candidats en question.

4.2. Inscription préalable
Un Client doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour avoir accès à la partie du Site relative aux Evaluateurs, en particulier la possibilité d’émettre des demandes de certifications. Cette inscription est réalisée pour une durée indéterminée. Un Evaluateur (Interne ou Externe) doit nécessairement et préalablement s’inscrire sur le Site pour pouvoir visualiser les demandes de certifications. Un Evaluateur Interne ne verra exclusivement que les demandes internes de son Client correspondant à son profil (technologies maîtrisées). Un Evaluateur Externe verra toutes les demandes Externes des différents Clients si celles-ci correspondent à son profil (technologies maîtrisées). Dès qu’une demande est visible, un Evaluateur (Interne ou Externe) peut ainsi se positionner pour réaliser une évaluation. Cette inscription est réalisée pour une durée indéterminée.

4.3. Sélection d’un Evaluateur (Interne ou Externe)
S’il a souscrit à l’offre Backdoor Enterprise, le Client peut ajouter (en les invitant par mail à s’inscrire) ou supprimer des Evaluateurs Internes dans son espace personnel. Il ne pourra en aucun cas inviter ou convertir un Evaluateur Interne en Evaluateur Externe. Lors d’une demande d’entretien, il fait son choix d’utiliser un Evaluateur Interne à sa propre Entreprise (compris dans son abonnement), ou bien un Evaluateur Externe (payant en crédits). Un Client n’ayant pas souscrit à Backdoor Enterprise ne pourra qu’utiliser des Evaluateurs Externes.

Ensuite, le Client sélectionne le type de profil qu’il souhaite certifier, sa séniorité, ainsi que les technologies à tester. Il partage les informations du candidat (Nom, prénom, mail, qui serviront à définir le créneau d’entretien uniquement) et éventuellement la fiche de poste auquel le candidat postule. Ces critères de sélection permettent à BACKDOOR de proposer la certification aux Evaluateurs Internes ou Externes (en fonction du choix) les plus qualifiés pour réaliser l’entretien : la demande est alors en attente de validation (visible dans cet état dans l’espace personnel du Client).

Dans le cadre d’un entretien par un Evaluateur Externe, le Client est informé du nombre de crédits à verser pour une plage d’évaluation de 40 minutes. Ces crédits varient en fonction de la séniorité du profil testé. Si le solde de crédits du Client n’est pas suffisant, alors le Client ne peut pas finaliser la demande d’évaluation avant d’avoir rechargé son solde (il peut en faire la demande directement sur la plateforme, voir Article 5.1).

L’Evaluateur (Interne ou Externe en fonction du choix) qui accepte en premier la demande doit ainsi proposer un ou plusieurs créneaux de 40 minutes disponibles pour effectuer l’entretien. L’état de la demande passe ainsi à « Demande validée » dans l’espace personnel du Client. Dans l’espace personnel de l’Evaluateur (Interne ou Externe), la certification est « En attente du choix du créneau par le candidat ».

Le Client Backdoor Enterprise peut choisir d’utiliser un Evaluateur Externe (le coût de l’entretien en crédits est alors affiché avant validation) si aucun Expert Interne ne s’est positionné sur l’entretien.

Ensuite, les créneaux sont envoyés au candidat par mail, qui, via un lien qui lui est transmis, sélectionne le créneau qui lui convient. Le Client et l’Evaluateur (Interne ou Externe) sont informés par mail et par notification sur la plateforme du créneau choisi, et Backdoor envoie à toutes les parties prenantes un lien de visioconférence permettant de réaliser l’entretien à la date dûment sélectionnée. A cet instant, l’évaluation est confirmée et les crédits du Client sont débités s’il s’agit d’un entretien réalisé par un Evaluateur Externe.
Dans l’espace personnel du Client et de l’Evaluateur, l’état de la demande passe à « Entretien prévu le jour/mois à heures/minutes ».

En cas d’indisponibilité du candidat sur les créneaux proposés par l’Evaluateur (Interne ou Externe), la demande pourra être renvoyée à tous les évaluateurs de la plateforme répondant aux critères transmis initialement par le Client (l’action doit être demandée à l’un des administrateurs de la plateforme : hello@thebackdoorcompany.com). La demande revient à l’état « En attente de validation » dans l’espace du Client.

Les Clients Backdoor Enterprise peuvent modifier par eux-mêmes le créneau définitif de l’entretien avec un Evaluateur Interne. BACKDOOR ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de l’Evaluateur Interne ou du Candidat. En cas de non réponse du candidat sous 48h, l’évaluation pourra être annulée par Backdoor et aucun crédit ne sera débité au Client s’il s’agissait d’un Evaluateur Externe.

4.4. Emissiondu rapport d’évaluation
Une fois l’évaluation réalisée, l’Evaluateur Externe dispose de 24h pour finaliser et soumettre son rapport d’évaluation à BACKDOOR. Les Evaluateurs Internes n’ont pas de contrainte de temps pour valider leur rapport mais BACKDOOR ne pourra être tenu pour responsable par le Client du timing de validation de la part de son propre collaborateur. BACKDOOR dispose de 24h supplémentaires pour valider un rapport et le publier. Dès publication, le rapport d’évaluation sera disponible sur l’espace Client prévu à cet effet. Une notification e-mail est envoyée automatiquement au Client, dès que le rapport est disponible. La publication du rapport par un Evaluateur Externe entraîne la comptabilisation de l’entretien à son crédit (incrémentation de son portefeuille électronique).

4.5. Résiliation
‍A n’importe quel moment, le Client est libre de résilier son compte, sans préavis, par simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@thebackdoorcompany.com. L’effet sera applicable dans un délai raisonnable. Les crédits restants devront être utilisés avant la résiliation, ou bien seront perdus.

A n’importe quel moment, l’Evaluateur Externe ou Interne est libre de résilier son compte, sans préavis, par simple envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@thebackdoorcompany.com. L’effet sera applicable dans un délai raisonnable. Les rapports restants à publier devront être publiés avant la résiliation, ou bien les évaluations associées aux rapports non publiées ne seront pas comptabilisées dans les paiements pour les Evaluateurs Externes. 

5.    MODALITES FINANCIERES

5.1. Achats de crédits (Client)
Pour faire une demande de certification avec une sur la plateforme avec un Evaluateur Externe, le Client doit avoir un nombre de crédits suffisant correspondant au type de profil qu’il souhaite tester (junior/ medior / senior). Le client peut acquérir le nombre de crédits qu’il souhaite en formulant sa demande directement sur la plateforme : une confirmation sera reçue par retour de mail sous 24h, avec le montant à régler par virement bancaire sur le compte de BACKDOOR :  IBAN FR76 3000 4005 1500 0109 5449 607.

Dès réception des fonds, les crédits seront libérés sur le compte client, visualisables et utilisables sur la Plate-forme. Un email de confirmation sera reçu confirmant la libération des crédits.

5.2. Utilisation des crédits (Client)
Chaque évaluation dure 40 minutes. Le nombre de crédits requis pour une évaluation par un Evaluateur Externe est affiché clairement pour chaque type de profils testé. Lorsque la demande émise par le Client est validée, c’est-à-dire qu’un Evaluateur Externe est disponible pour effectuer la certification, alors le solde de crédits du client est décompté du montant en question. 

5.3. Souscription à l’offre Backdoor Enterprise
Un Client qui souhaiterait souscrire à l’offre Backdoor Enterprise peut formuler sa demande via le chat « Crisp » de la plateforme ou par mail à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com.
La souscription et les termes du contrat SaaS sont définis en dehors de la plateforme. Néanmoins, un Client peut bénéficier d’une première utilisation de l’offre Backdoor Enterprise pendant 2 mois gratuitement en formulant sa demande de la même manière. Pendant ce délai de 2 mois, le Client se verra proposer un devis pour la continuité d'utilisation de Backdoor Enterprise au-delà de la période de gratuité.

Le Client peut alors inviter ses propres Evaluateurs Internes à rejoindre la plateforme, il peut également les supprimer.
Le Client peut alors solliciter ses Evaluateurs Internes lorsqu’il émet une demande. Cela n’entrainera aucun débit de crédit.
A noter que les Evaluateurs Internes ne sont pas rémunérés par Backdoor lorsqu’ils réalisent des entretiens.

5.4. Règlement de l’Evaluateur Externe
Le solde de l’Evaluateur Externe est affiché sur la plate-forme. L’Evaluateur Externe pourra transmettre une facture mensuelle, reprenant le nombre d’évaluation réalisées et le montant correspondant. Le versement sera réalisé par virement bancaire, sous 30 jours au plus tard.
Si différentes de celles par défaut précédemment citées, les modalités de paiement peuvent être définies en dehors de la plateforme entre Backdoor et l’Evaluateur Externe.

5.5. Annulation
Dans le cas d'une Evaluation Externe, le Client peut annuler l’évaluation jusqu’à 48h avant l’évènement par email à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com .
Un email est envoyé à l’ensemble des parties pour confirmer l’annulation. Les crédits engagés sont alors re-crédités sur le compte du Client. L’Evaluateur ne peut prétendre à aucun paiement.

En cas d’annulation tardive du fait du Client, ou de la non présence de son Candidat lors d’une Evaluation Externe dûment programmée, 50% des crédits sont restitués au Client. L’Evaluateur Externe fournit un rapport vide et percevra une indemnité égale à 50% du montant prévu initialement pour la réalisation de l’évaluation. L’Evaluateur Externe devra patienter 15 minutes avant de constater une absence effective. Dans cette plage, l’Evaluateur Externe enverra un email à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com.

En cas d’annulation tardive du fait de l’Evaluateur Externe, ou de la non présence de l’Evaluateur Externe lors de l’Evaluation dûment programmée, les crédits sont restitués intégralement au Client. L’Evaluateur Externe ne peut prétendre à aucun paiement. En cas d’absence de l’Evaluateur Externe lors de l’Evaluation dûment programmée, le Candidat devra patienter 15 minutes avant de constater une absence effective. A l’issue de cette plage, le Client enverra un email à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com, afin de récupérer ses crédits.

6.    COLLECTE ET GESTION DES DONNEES 

6.1. Principe
BACKDOOR assure aux utilisateurs, Clients ou Evaluateurs (Internes et Externes) une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les modalités décrites ci-dessous. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, les utilisateurs, Clients ou Evaluateurs (Internes et Externes), disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. 

6.2. Données en question
BACKDOOR ne collecte uniquement les données à caractère personnel de ses membres, Clients, Evaluateurs Internes, Evaluateurs Externes et Candidats, qui sont strictement nécessaires à l’inscription sur la Plate-forme et au fonctionnement de celle-ci :

Lesdonnées suivantes du Client seront conservées tant que le compte est actif et seront supprimées 6 mois après la suppression du compte :
- Nom, Prénom
- Adresse mail
- Entreprise et Fonction
- Adresse de l’entreprise
- Téléphone
-  N° de SIRET / SIREN
- Adresse de facturation

Les données suivantes de l’Evaluateur Interne seront conservées tant que le compte est actif et seront supprimées 6 mois après la suppression du compte :
- Nom, Prénom
- Adresse mail
- Téléphone
- Compétences technologiques maîtrisées
- Nom de la société à laquelle il appartient

Les données suivantes de l’Evaluateur Externe seront conservées tant que le compte est actif et seront supprimées 6 mois après la suppression du compte :
-  Nom, Prénom
- Adresse mail
- Téléphone
- Compétences technologiques maîtrisées
- RIB
- Nom de la société
- Adresse de l’entreprise
- N° de SIRET / SIREN
- N° assurance de responsabilité civile professionnelle

Les données suivantes du Candidat sont récoltées pour la prise de rendez-vous et l'envoi des invitations de visioconférence uniquement. Elles sont liées au rapport de certification et sont stockées pendant 2 ans maximum après leur collecte :
- Nom Prénom
- Adresse mail
- Téléphone
- Type de profil technique
- Niveau de séniorité
- Technologies à tester
- Fiche de poste auquel il postule (facultatif)
- Commentaire du Client qui fait la demande de certification

Les rapports des certifications des Candidats seront accessibles au format .pdf sur la plateforme pendant 2 ans après l’entretien sur l’espace du Client uniquement. Chaque rapport contient les données suivantes :
- Compte rendu d’entretien
- Code produit par le Candidat
- Une note /4 pour chaque critère(algorithmie, communication, connaissances des langages, vélocité, architecture,tdd) et un commentaire associé
- Une note globale /6 et un commentaire associé 

6.3. Délégué à la protection des données
BACKDOOR a désigné un délégué à la protection des données qui est la personne de référence et de contact concernant le traitement des données à caractère personnel de ses membres : Mr Clarent Chemin. Un email peut lui être envoyé à l’adresse suivante  : clarent@thebackdoorcompany.com  

6.4. Responsabilités des membres vis-à-vis de leurs données
Il est de la responsabilité des Evaluateurs (Internes et Externes) et des Clients de conserver leurs codes d’accès (mot de passe et nom d’utilisateur) confidentiels, et à ne pas les transmettre à un tiers. De même, il est de la responsabilité des Evaluateurs (Internes et Externes) et Clients de ne pas faire usage des codes d’accès d’un autre membre dont ils viendraient à avoir connaissance.


6.5. Modification des données et droit d’accès
Les utlisateurs de la Plate-forme, Clients ou Evaluateurs (Internes et Externes), peuvent accéder à leurs données et les modifier à tout moment. Toute demande en ce sens pourra être adressée par email à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com.    

7.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu de la Plateforme, en ce compris notamment  les marques, signes, logos, images, textes, son, code, bases de données, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, plus particulièrement par le droit d’auteur. L’architecture même de la Plate-forme, son organisation, ses liens internes, sont protégés par le droit d’auteur. Les utilisateurs, Clients ou Evaluateurs (Internes et Externes), solliciteront l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Ils s'engageront à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Une telle requête doit être envoyée à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.   


8.     EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE 

8.1. Indisponibilité partielle ou totale de la Plate-forme
BACKDOOR veillera à assurer une mise à disposition de la Plate-forme continue et ininterrompue. Cependant, pour des raisons techniques ou autres, BACKDOOR se réserve le droit, à tout moment et même sans préavis, d'interrompre ponctuellement ou définitivement l'accès à la Plate-forme, sans pouvoir être en aucune façon tenu responsable des conséquences qui pourraient en découler, en particulier pour les Clients ou les Evaluateurs (Internes et Externes). Aucun préjudice, notamment financier, ne pourra être retenu contre BACKDOOR à cet effet. L’utilisateur, Client ou Evaluateur (Interne et Externe), a toujours la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email hello@thebackdoorcompany.com. 

8.2. Limite de responsabilité à l’évaluation par un Evaluateur Externe
Le rôle de BACKDOOR se limite, dans le cadre d’une évaluation Externe, à mettre en présence un Evaluateur Externe et un Candidat désigné par le Client, et de fournir à ce Client un rapport d’évaluation factuel et neutre sur les compétences cible du Candidat. BACKDOOR réalise la sélection des Evaluateurs avec le plus grand soin. En aucun cas, BACKDOOR ne pourra être tenu pour responsable des suites données à l’évaluation, que cette évaluation soit positive ou bien négative.

8.3. Limite de responsabilité à l’évaluation par un Evaluateur Interne
Lerôle de BACKDOOR se limite, dans le cadre d’une évaluation Interne, à mettre en présence un Evaluateur Interne qui a lui-même déclaré ses compétences techniques sur la plateforme (choix des technologies maîtrisées notamment) et un Candidat désigné par le Client, et de fournir l’invitation Teams aux parties prenantes ainsi qu’un espace de saisie de rapport à l’Expert Interne.
BACKDOOR ne pourra être tenu pour responsable de la sélection des Evaluateurs Internes ni de la qualité du Rapport d’entretien restitué par cet Expert Interne. En aucun cas, BACKDOOR ne pourra être tenu pour responsable des suites données à l’évaluation, que cette évaluation soit positive ou bien négative.  

8.4. Indisponibilité totale ou partielle du service
Vis-à-visde ses Clients, BACKDOOR ne pourra être tenu responsable d’une baisse ou d’une rupture de capacité d’organisation d’évaluations, que ce soit par manque d’Evaluateurs Internes ou Externes disponibles, ou bien pour tout autre motif.
Vis-à-visde ses Evaluateurs Externes, BACKDOOR ne pourra être tenu responsable d’une baisse ou d’une rupture de capacité d’organisation d’évaluations, que ce soit par manque de Clients, ou bien pour tout autre motif. 

8.5. Informations inexactes dispensées sur le site
BACKDOOR met tout en œuvre afin de limiter les sources d’erreurs quant aux informations mises en ligne sur la Plate-forme, notamment par une vérification systématique des informations publiées. Néanmoins, aucune charge ne pourra être retenue contre BACKDOOR à cet effet. BACKDOOR décline toute responsabilité en cas d’inexactitude ou omission, quant aux informations renseignées sur la Plate-forme.  
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la Plate-forme ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, BACKDOOR ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la Plate-forme. 

8.6. Utilisation des mots de passe 
Les utilisateurs, Clients ou Evaluateurs (Internes et Externes), s'assurent de garder leur mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Les utilisateurs assument les risques liés à l'utilisation de leur identifiant et mot de passe. BACKDOOR décline toute responsabilité à ce sujet. En cas de mot de passe oublié, une procédure sécurisée avec authentification sera mise en place par BACKDOOR afin de permettre au Client ou à l’Evaluateur (Interne et Externe) concerné de réinitialiser son mot de passe. 

8.7. Présence de virus 
BACKDOOR ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité de la Plate-forme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

8.8. Lien hypertextes 
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Les utilisateurs, Clients ou Evaluateurs Internes et Externes, sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site www.thebackdoorcompany.com
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

8.9. Cookies 
Lors des visites sur la Plate-forme, les utilisateurs, Clients ou Evaluateurs Internes et Evaluateurs Externes, sont informés qu’un cookie peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur des utilisateurs par le navigateur, les cookies sont nécessaires à l’utilisation du site www.thebackdoorcompany.com. Ne contenant aucune information personnelle, ils ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.thebackdoorcompany.com. En naviguant sur le site, les utilisateurs les acceptent. Les utilisateurs doivent toutefois donner leur consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, les utilisateurs sont informés que certaines fonctionnalités ou pages risquent de leur être refusées. Les utilisateurs pourront désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.      

9.     RESTRICTION D’ACCES
BACKDOOR donne libre à la Plate-forme aux internautes, Clients ou Evaluateurs Internes et Externes. Néanmoins, BACKDOOR se réserve le droit d'interdire ou de retirer unilatéralement l'accès à tout ou partie du contenu de la Plate-forme à tout internaute, Client ou Evaluateur qui :
- Manquerait de se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- Usurperait l’identité d’un tiers ou s’inscrirait en utilisant de fausses données ;
- Réaliserait des envois systématisés d’emails non sollicités (« spamming ») en utilisant des données personnelles provenant de la Plate-forme, dans le but de commercialiser des produits ou services ;
- Exploiterait des données personnelles captées sur la Plate-forme dans le but de porter un préjudice quelconque à l’image, à la notoriété de BACKDOOR ;
- Ferait usage de la Plate-forme afin de créer du tort ou de porter atteinte aux droits de tiers ;
- Véhiculerait par la Plate-forme des messages à caractère frauduleux, illicites, portant atteinte aux mœurs, raciste ou xénophobe, ou y proférerait quelconque menace

BACKDOOR se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé. 

10.   DELAI DE RETRACTATION
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, concernant les ventes à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après l’achat de crédits via la Plate-forme. Un email peut être envoyé à l’adresse hello@thebackdoorcompany.com, afin de faire valoir ce droit. En cas de rétractation dans le délai légal, seuls les crédits non utilisés seront remboursés.  

11.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONCOMPETENTE
Le présent contrat est régi par la législation française. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : hello@thebackdoorcompany.com